Environ 1 million de véhicules hors d’usage (VHU) est traité chaque année en France dans les centres de traitement VHU et les broyeurs agréés.
Au niveau national, la filière est régie par les articles R.543-153 et suivants du Code de l’environnement.
Les VHU sont des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas subi l’étape de dépollution. Leur gestion revêt des enjeux environnementaux et économiques importants.
Les objectifs d'un centre VHU
- Le centre VHU comptabilise et assure la gestion fine des déchets récupérés : Fluides (carburant, huile, liquides de frein, de refroidissement…), stériles (plastiques…), métaux (moteur, châssis, carrosserie…), pneus
- Les exploitants de centres VHU et de broyeurs agréés se sont organisés pour atteindre les objectifs européens de recyclage. En ce qui concerne le taux de réutilisation et de recyclage, la France a atteint l’objectif dès 2013. Celui-ci s’établit à 86.9 % en 2016. Concernant le taux de réutilisation et de valorisation, il s’établit à 94,8 % en 2016.
Les 5 points clés d'un centre VHU
1- Les véhicules concernés : les véhicules légers, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues.
2- Les centres VHU et les broyeurs agréés doivent disposer d’un agrément du préfet de département auquel est annexé un cahier des charges qui détermine leurs obligations, notamment en termes d’opérations de dépollutions, d’objectifs de recyclage… Le cahier des charges est défini par les dispositions de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des VHU.
NOUVEAU
La validité de l’agrément est illimitée selon l’arrêté du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage
- La demande d’agrément VHU : faire une demande d’agrément auprès du préfet du département dans lequel vous êtes situé. Cette demande doit comporter :
- les nom, prénom, domicile pour les personnes physiques.
- la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande pour les personnes morales.
- l’engagement de respecter les obligations du cahier des charges.
- le dernier rapport de moins d’un an sur la vérification de la conformité de l’installation au cahier des charges.
- la réglementation concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
- la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l’installation conformément au cahier des charges.
- la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation.
- Cahier des charges des centres VHU agréés : L’arrêté d’agrément délivré par le préfet précise, dans un cahier des charges placé en annexe, les prescriptions techniques à respecter pour conserver l’agrément, y compris les performances en termes de réutilisation, recyclage et valorisation à atteindre. En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit informer le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
3- La réglementation prévoit que le détenteur d’un VHU doit le remettre obligatoirement à un centre VHU agréé par le préfet et que ce dernier a l’obligation de lui reprendre gratuitement.
4- Les centres VHU agréés ont l’obligation de réaliser la dépollution du véhicule (retrait des batteries, des pots catalytiques, des réservoirs GPL, des huiles usagées, des liquides de refroidissement, des filtres, des pneumatiques…). le démontage de certaines matières (plastiques et verres). Le retrait des pièces de réutilisation peut être réalisé par les centres VHU (pièces mécaniques, éléments de carrosserie) avant de transmettre les VHU à des broyeurs agréés, qui assurent leurs broyages, puis séparent les matières restantes pour les recycler.
5- Les centres VHU sont tenus de remettre au détenteur du VHU un certificat de destruction et d’annuler l’immatriculation du véhicule dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules).
Les obligations réglementaires d'un centre VHU
- Effectuer des opérations de dépollution avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage : Impression des certificats de cession et de destruction
- Contrôler l’état des éléments démontés en vue de leur réutilisation et assurer leur traçabilité.
- Transmettre les VHU traités uniquement à un broyeur agréé.
- Tenir un livre de police
- Transmission de la déclaration annuelle SYDEREP avant le 31 mars de chaque année
- Le centre VHU doit également faire procéder chaque année, à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de l’agrément et du cahier des charges par un organisme tiers accrédité (selon un des 3 référentiels : EMAS ou ISO 14001, SGS QUALICERT et ECOCERT).
- Le numéro d’agrément doit être affiché à l’entrée du centre
KERLOG vous accompagne
- Un module de formation spécial VHU
- Accompagnement à la mise en route du centre VHU :
- aide à l’élaboration du dossier d’habilitation au SIV
- formation du personnel administratif à la gestion des dossiers VHU
- aide à la mise en place de la capacité fluides frigorigènes
- mise en place d’EcoDEC
- Audit de site : conformité à l’agrément VHU
- Aide à la réalisation de la déclaration SYDEREP
Liens utiles
- https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vehicules-hors-dusage
- Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU
- Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles en application du 3° de l’article R. 543-158 du code de l’environnement
- Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage